Financement de l’énergie propre
Municipalité principale : La Ville de Bridgewater
Demandeur principal : Clean Foundation
Secteur : Énergie – Financement de l’efficacité communautaire
Financement approuvé du Fonds municipal vert : 9 570 000 $
Prêt : 6 380 000$
Subvention : 3 190 000 $
La Clean Foundation est un organisme à but non lucratif qui offre, avec des municipalités partenaires depuis 2016 un programme de financement de l’énergie propre, afin de soutenir les améliorations écoénergétiques résidentielles dans des municipalités rurales de la Nouvelle-Écosse. Actuellement, ce programme est exploité en partenariat avec les villes de Bridgewater et d’Amherst, les districts de Digby, Lunenburg, Barrington et Yarmouth et le comté de Cumberland et compte s’élargir à la ville de New Glasgow et au comté d’Inverness.
Ce programme s’appuie sur le modèle de financement PACE (Property Assessed Clean Energy) selon lequel les propriétaires paient les améliorations apportées à leur maison par le biais d’une charge spéciale sur leur comptes d’impôts fonciers. Les mesures portant sur l’efficacité énergétique et sur l’énergie sont admissibles, de même que certaines autres améliorations, pourvu que les économies d’énergie et de chauffage soient égale ou supérieures au coût des rénovations. La recapitalisation du programme permettra d’apporter une série d’améliorations au service à la clientèle, par le biais d’une stratégie de marketing exhaustive, de frais de participation réduits pour les propriétaires, d’analyses d’efficacité énergétique résidentielle plus au point, d’un rabais sur la réduction des émissions de GES de la nouvelle mesure incitative pour un « climat propre » (Clean Climate Incentive).
Le programme est lié aux plans d’action axés sur les changements climatiques de toutes les municipalités participantes, de même qu’aux objectifs d’efficacité énergétique provinciaux.
Conditions de financement offertes aux propriétaires :
- Montant du financement : les montants de financement varient selon les municipalités participantes. Les montants maximums vont de 10 000 $ à 25 000 $. Certaines municipalités offrent un montant fixe, tandis que d’autres offrent un financement basé sur la valeur de la propriété.
- Conditions de financement et de remboursement : les conventions de financement sont échelonnées sur une durée de 10 ans. Les versements sont faits directement aux municipalités pertinentes par le biais de paiements mensuels rattachés au compte d’impôt foncier du propriétaire
- Taux d’intérêt : les taux varient selon les municipalités, soit de 2 pour cent à 4,95 pour cent
- Critères de souscription : une vérification du dossier d’impôts fonciers est effectuée afin de relever tout arriéré de la part des propriétaires intéressés. Deux des municipalités font une enquête de solvabilité en plus de cette vérification. Le consentement du prêteur hypothécaire n’est pas requis, mais on recommande aux propriétaires d’informer leur prêteur de leur participation au programme
- Frais ou charges supplémentaires pour les participants : Les propriétaires sont assujettis à des frais de participation subventionnés de 250 $ qui comprennent le coût des frais d’évaluation énergétique de la maison
- Mesures de protection des consommateurs : les rénovations doivent procurer des économies équivalentes à l’endettement (ratio 1 à 1). Toutes les soumissions sont examinées par l’équipe d’analyse technique du programme aux fins d’assurance qualité. Les entrepreneurs admissibles au programme doivent souscrire une assurance responsabilité et être en règle avec la commission des accidents du travail (Workers Compensation Board)
Les municipalités seront responsables de la gestion des capitaux du programme. Une fois les travaux d’une maison achevés, l’entrepreneur sera payé par la Clean Foundation, qui appliquera directement tout rabais provincial applicable. La Clean Foundation transmettra une facture mensuelle aux municipalités couvrant les améliorations écoénergétiques réalisées sur leurs territoires respectifs. Une fois les factures payées, les municipalités inscriront et les propriétaires au mode de remboursement PACE et géreront leur dossier.
Avantages environnementaux :
- Économies d’énergie prévues de 20 425 GJ/an et réductions d’émissions de gaz à effet de serre de 1 617 t éq. CO2/an
- L’équipe de marketing du programme CEF de la Clean Foundation produira des documents à distribuer incitant les personnes à modifier leur comportement afin de réduire encore plus leur consommation d’énergie à la maison.
Avantages sociaux et économiques :
- Le programme est un élément important du programme de réduction de la précarité énergétique de Bridgewater, dont le but est de réduire la précarité énergétique de 20 pour cent dans la collectivité d’ici cinq ans et de 62 pour cent d’ici 10 ans.
- Un élément de mentorat sera ajouté afin d’aider des membres des collectivités de Premières Nations et afro-néo-écossaises à obtenir une expérience pratique dans divers postes liés à l’efficacité énergétique.
- Quelque 56 emplois à temps plein devraient être créés dans les quatre prochaines années.
Aspects innovateurs :
- Le programme Clean Climate Incentive est considéré comme étant un mécanisme de financement novateur susceptible de stimuler les améliorations à faibles émissions de carbone
- Le programme FEC de la Clean Foundation compte le plus grand nombre de partenaires municipaux de tous les programmes PACE au Canada
Reproductibilité :
- Le programme FEC est un programme clé en main pour des municipalités rurales de la Nouvelle-Écosse. Il a déjà accru les municipalités participantes de quatre à neuf, et plusieurs autres municipalités sont actuellement en pourparlers avec la Clean Foundation pour en faire partie. Au-delà de la Nouvelle-Écosse le programme FEC peut servir de modèle à d’autres programmes regroupant plusieurs municipalités et gérés par une entité régionale.
(Description du projet extraite de la demande de financement initiale)
Évaluation du programme Ville solaire d’Halifax en vue d’y ajouter des options de financement accessibles et à grande échelle
Municipalité principale : Municipalité régionale d’Halifax
Demandeur principal : Municipalité régionale d’Halifax
Secteur : Énergie (Financement de l’efficacité communautaire – FEC)
Financement approuvé par l’entremise du Fonds municipal vert : 175 000 $
La Municipalité régionale d’Halifax mènera une étude afin d’évaluer son programme Ville solaire, lequel a été le premier programme de financement à remboursement à même la facture d’impôts fonciers de type PACE (Property Assessed Clean Energy) offert au Canada. Depuis son établissement en 2012, le programme Ville solaire a financé l’installation de systèmes énergétiques d’une valeur globale de plus de 18 millions de dollars. Il est l’un des premiers programmes canadiens de type PACE à susciter une demande supérieure à sa capacité de financement actuelle.
La municipalité souhaite lancer un nouveau programme élargi en 2021, avec le soutien de son nouveau plan d’action climatique HalifACT. Ce plan stipule qu’afin de réduire la demande énergétique d’un minimum de 50 pour cent d’ici 2040, il faudra améliorer l’efficacité énergétique de tous les bâtiments actuels, et installer également des panneaux solaires de toit générant un total de 1 300 MW d’ici 2030.Ce sont des objectifs ambitieux, et pour les atteindre, le nouveau programme sera élargi aux rénovations écoénergétiques profondes, à des mesures de résilience et aux bâtiments non résidentiels. Le programme améliorera l’accessibilité et l’abordabilité, et misera sur un nouveau modèle de mise en œuvre par un tiers qui lui permettra d’élargir sa portée.
Outre les avantages environnementaux directs, le nouveau programme devrait améliorer les économies d’énergie pour les propriétaires, améliorer l’équité propriétaire-locataire et stimuler les secteurs locaux d’énergie solaire et d’efficacité énergétique. S’inspirant du principe fondamental des Objectifs de développement durable de l’ONU, le programme entend « ne laisser personne de côté ».
L’étude d’évaluation a deux buts principaux :
- Comprendre les obstacles et les limites du programme actuel (Ville solaire) : dans ce but, évaluer les objectifs passés et courants, évaluer l’équité et l’inclusion du programme en mettant l’accent sur les propriétaires ayant les coûts énergétiques les plus lourds, et évaluer la compétitivité-coûts et l’élargissement d’échelle permettant d’obtenir les effets correspondant aux défis et à l’urgence définis dans le plan HalifACT.
- Analyser les critères de conception minimaux du nouveau programme de financement par un tiers pouvant assurer un financement universel et équitable : la municipalité explorera la possibilité du financement à même les factures d’utilités publiques ainsi que d’autres produits de prêt de tiers satisfaisant aux critères de conception minimaux, et déterminera également si d’autres exigences sont nécessaires pour atteindre l’accessibilité universelle et l’équité visées.
Le programme pilote Ville solaire avait été facilité par le financement d’un projet d’immobilisations par le FMV (FMV 12028).
Aspects innovateurs :
- L’étude établira un cadre d’évaluation continue centré sur la mesure de l’impact dès le lancement du programme en temps réel, ce qui permettra aux administrateurs du programme de corriger le tir si les objectifs établis ne sont pas atteints.
- L’étude d’évaluation intégrera une perspective d’équité à toutes les étapes en consultant les propriétaires à faibles et à moyens revenus et les groupes voués à l’équité, afin que le programme de financement conçu soit inclusif et entièrement accessible et permette ainsi de progresser vers l’objectif global d’assurer à tous les propriétaires de la municipalité l’accès à une énergie propre et abordable.
Reproductibilité :
- L’étude sera effectuée en partenariat avec le réseau des Canadian Urban Sustainability Practitioners (CUSP), dont font partie de nombreuses municipalités qui ont déjà manifesté le souhait de connaître les résultats de l’étude et qui offrent déjà des programmes ayant fait l’objet d’une conception et de consultations qui pourraient orienter la municipalité dans la conception de son propre programme de financement amélioré et accessible.
- Cette étude recueillera des éléments essentiels sur la marche à suivre pour élargir un programme de financement d’améliorations écoénergétiques en collaboration avec des institutions financières conventionnelles, ce qui devrait intéresser d’autres municipalités qui offrent ou élaborent actuellement des programmes PACE.
(Description du projet tirée de la demande de financement originale.)