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Programme de partenariat en infrastructures communautaires Premières Nations-municipalités

Modèle d’entente globale de services

Une seule entente de service qui tient compte de la prestation de multiples services, dont : l'eau potable, les eaux usées, les déchets solides, la protection incendie, le contrôle des animaux, le déneigement, les parcs et loisirs, le transport collectif et l'inspection des bâtiments. Peut être modifié et adapté aux besoins spécifiques de votre collectivité.

Le PPIC a développé ce modèle d'entente de service pour Le modèle d'entente globale de services. Son objectif est de servir de guide dans l'organisation d'une entente de service. Ce n'est pas un document juridique. Des clauses devront être modifiées, ajoutées et retirées afin que l'entente réponde adéquatement aux besoins propres de votre collectivité.

Mise à jour : 11/04/2014