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La FCM salue la décision de la Cour suprême dans le litige entre la Ville de Windsor et la Canadian Transit Company (08/12/2016)

Ce matin, dans le litige entre la Ville de Windsor et la Canadian Transit Company, la société fédérale responsable de l'exploitation du pont international reliant Windsor et Détroit (Corporation of the City of Windsor c. Canadian Transit Company), la Cour suprême du Canada a déterminé que les questions relatives à l'application des règlements municipaux aux entreprises fédérales devraient être décidées par les Cours supérieures de chaque province, et non pas par la Cour fédérale du Canada.

La FCM est intervenue dans ce litige à la demande de la Ville de Windsor et est heureuse de cette décision. Comme l'a déclaré la Cour suprême, le fait de reconnaître la compétence exclusive des Cours supérieures pour résoudre toute question de chevauchement des compétences fédérales et municipales est non seulement conforme à la Constitution, mais assure également un meilleur accès à la justice aux municipalités et aux groupes communautaires partout au pays en garantissant que de telles affaires seront réglées à l'échelle locale.

Cette affaire porte sur la tentative de Canadian Transit Company (CTC) de faire trancher, par la Cour fédérale du Canada, la question de l'application du règlement de la Ville de Windsor sur les normes relatives aux biens immobiliers de ses 114 bâtiments abandonnés. La Ville a soutenu que cette affaire devait être tranchée localement, en l'occurrence par la Cour supérieure de l'Ontario, comme c'est le cas dans les litiges relatifs aux compétences fédérales-municipales depuis la Confédération. Le litige peut maintenant être entendu par la Cour supérieure à Windsor afin de déterminer l'enjeu réel, à savoir sur le règlement de la Ville de Windsor s'applique aux propriétés de CTC et si CTC a contrevenu à ce règlement.

La FCM a appuyé l'argument voulant que la Cour fédérale ne soit pas compétente pour se pencher sur ce genre de questions et que celles-ci doivent être décidées au palais de justice local par la Cour supérieure.  La FCM continuera de faire des interventions juridiques dans des dossiers d'intérêt national affectant les municipalités canadiennes afin de défendre le droit constitutionnel des gouvernements locaux de protéger les intérêts de leurs résidents en adoptant et en appliquant des règlements à cette fin.

Mise à jour : 08/12/2016