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Déclaration du président de la FCM, Clark Somerville, au sujet de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario relative à la gestion des emprises municipales (19/10/2016)

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu ce matin une décision au sujet du litige opposant la Ville de Hamilton et la Société canadienne des postes (Société canadienne des postes c. Ville de Hamilton, 2016 ONCA 767).

Cette affaire a pour origine l'installation de boîtes postales communautaires, mais elle ne portait pas sur l'élimination de la livraison aux portes. Le cœur du litige avait trait au droit constitutionnel d'une municipalité de gérer ses rues et ses emprises municipales à l'avantage de tous les usagers et des contribuables locaux. Les services d'utilité publique, les véhicules, les piétons, les cyclistes, les commerces et les services publics ont besoin d'accéder aux couloirs essentiels que sont les rues, tant en surface que sous le sol. Équilibrer ces intérêts est un aspect fondamental de la gestion des infrastructures municipales.

La position de la Ville de Hamilton était que les municipalités avaient le pouvoir constitutionnel de réglementer les réserves routières de manière raisonnable afin d'assurer la sécurité du public et l'usage harmonieux de ces espaces cruciaux sur le plan économique. La Ville a allégué que, ce faisant, elle pouvait appliquer des normes minimales à l'installation des boîtes postales communautaires sans porter atteinte au pouvoir de Postes Canada de déterminer son mode de distribution du courrier. La Ville avait demandé et obtenu le soutien officiel de la FCM dans la défense de ces principes établis depuis longtemps en matière de gestion des emprises municipales et du recouvrement des coûts. L'intervention de la FCM a été financée à même son Fonds de défense des droits relatifs aux emprises municipales.

La Cour a rejeté l'appel de Hamilton, décision qui déçoit la FCM. Toutefois, à une exception près, la Cour s'est dite en accord avec tous les points avancés par la Ville. Reconnaissant l'importance de gérer ces espaces congestionnés, la Cour a conclu que le règlement de la Ville de Hamilton respectait pleinement les limites du pouvoir constitutionnel dont elle est investie. Autrement dit, Hamilton était pleinement justifiée d'établir un règlement sur l'utilisation des emprises comme elle l'a fait - une conclusion très importante pour toutes les municipalités du Canada.

Le seul point avec lequel la Cour a été en désaccord est celui qui a trait aux règlements fédéraux sur les postes. Selon l'interprétation de la Cour, ces règlements donnent le dernier mot à Postes Canada au sujet des emplacements des boîtes postales. Elle juge donc qu'il y a un conflit direct avec le règlement de Hamilton - de sorte qu'en vertu du principe de la primauté de la législation fédérale, le règlement municipal devient inopérant.  Étant donné que ce domaine du droit évolue à la lumière des récents précédents établis en matière constitutionnelle, il reste à voir si la caractérisation de « conflit » faite dans ce cas précis pourrait se révéler problématique dans d'autres contextes.

La FCM continuera de défendre les droits constitutionnels des gouvernements locaux par des interventions juridiques dans des enjeux d'intérêt national général pour les municipalités du Canada.  La FCM attend maintenant la décision du conseil municipal de Hamilton, qui pourrait interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.  

La FCM soutient depuis longtemps que des consultations sérieuses doivent avoir lieu entre les gouvernements locaux et la Société canadienne des postes. La nécessité de prendre en compte les points de vue des gouvernements locaux dans la détermination des emplacements existe toujours. Les municipalités étant l'unique ordre de gouvernement à posséder une connaissance directe des intérêts concurrentiels en présence à un emplacement donné, la coopération doit se poursuivre afin d'éviter la création de conflits et de risques inacceptables pour le public et les autres usagers des emprises municipales.

 

La FCM est la voix nationale des gouvernements municipaux. En sa qualité de chef de file du mouvement municipal, la FCM travaille à l'harmonisation des priorités fédérales et locales, car elle croit fondamentalement que des municipalités fortes sont à la base d'un Canada fort.

Mise à jour : 19/10/2016