Déclaration de la présidente de la FCM Karen Leibovici à la suite de la décision de la Cour suprême concernant la Loi sur paiements en remplacement d'impôts (Loi sur les PERI) (15/06/2012)

La déclaration suivante a été faite aujourd'hui par Karen Leibovici, la présidente de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), à la suite de l'annonce de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts (loi sur les PERI) :

«La décision unanime rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts (loi sur les PERI) confirme la responsabilité du gouvernement fédéral de dédommager les municipalités de façon équitable pour les propriétés fédérales situées dans les limites de leurs collectivités. Cette décision signale que le gouvernement du Canada ne peut établir arbitrairement la valeur de ses propriétés et qu'il doit payer ses taxes comme tout autre propriétaire foncier.

Les gouvernements municipaux sont prêts à collaborer avec le gouvernement fédéral pour l'aider à améliorer son système de paiements en remplacement d'impôts (PERI) afin qu'il réponde aux besoins des propriétaires fédéraux et des gouvernements locaux qui leur offrent des services essentiels.

La décision du tribunal aidera les villes et les collectivités de partout au pays à recueillir les fonds auxquels elles ont droit à juste titre pour les services qu'elles offrent aux propriétés fédérales, comme la protection contre l'incendie, les services de police et l'accès au transport.

Les municipalités ont besoin de revenus justes et prévisibles dans le cadre des PERI pour assumer la liste croissante de leurs responsabilités, dont beaucoup leur ont été délestées par les autres ordres de gouvernement, alors qu'elles ne perçoivent que huit cents sur chaque dollar payé en taxes et en impôts par les Canadiens».