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À propos du modèle de protocole


Pourquoi l'Association canadienne des télécommunications sans fil et la Fédération canadienne des municipalités ont-elles élaboré le modèle de protocole d'implantation de systèmes d'antennes ACTS/FCM?

Le modèle de protocole d'implantation de systèmes d'antennes résulte d'un partenariat entre l'ACTS et la FCM visant à chercher des solutions efficaces et pratiques au défi de l'implantation des infrastructures numériques au Canada dans le respect des préférences locales d'aménagement et des préoccupations de la collectivité.  

Le modèle de protocole vise à combler les lacunes des règlements fédéraux actuels (établis en vertu de la circulaire CPC‑2‑0‑03 d'Industrie Canada  - Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion), qui n'exigent ni avis ni consultation pour les projets d'implantation d'antennes de moins de 15 mètres de hauteur. Le modèle de protocole répond aux besoins d'une meilleure communication - y compris un avis officiel - et d'une plus grande collaboration entre les municipalités et les promoteurs au sujet de l'emplacement et de l'apparence visuelle des systèmes d'antennes proposés.

En quoi le modèle de protocole ACTS/FCM diffère-t-il de la circulaire CPC‑2‑0‑03 d'Industrie Canada?

Le modèle de protocole ACTS/FCM prévoit un processus de consultation préliminaire plus complet entre le promoteur (par exemple, une entreprise de télécommunications souhaitant implanter un système d'antennes) et la municipalité, avant même le dépôt officiel de la proposition. En vertu du modèle de protocole ACTS/FCM, le promoteur doit aviser la municipalité de tout projet d'installation et il doit entreprendre des consultations sur l'implantation d'antennes autonomes de moins de 15 mètres si la municipalité en fait la demande.

Le modèle de protocole exige du promoteur qu'il dépose, au moment de consultation préliminaire avec la municipalité, des documents indiquant la possibilité de partager des installations existantes ou projetées (co-implantation) afin que les responsables municipaux puissent établir et faire connaître dès cette étape les préférences spécifiques de la municipalité en matière de co-implantation.

Le modèle de protocole est beaucoup plus détaillé que les normes actuelles. Par exemple, la circulaire CPC‑2‑0‑03 recommande aux municipalités d'indiquer leurs préférences locales, mais sans préciser ce qui peut y être inclus. Le modèle de protocole fournit une liste de préférences locales possibles (emplacements souhaités ou à éviter, modèles et couleurs, écrans visuels, type de structure, hauteur, etc.) identifiées conjointement par la FCM et l'ACTS, puis endossées par l'industrie des télécommunications sans fil.

Le modèle de protocole reconnaît en outre qu'il n'existe aucune recette universelle pour établir les préférences d'implantation des municipalités canadiennes, ni même les préférences d'une municipalité en diverses circonstances. C'est pourquoi le modèle de protocole indique clairement que le promoteur et la municipalité devraient discuter des préférences locales d'aménagement au cas par cas. 

Quelles sont les exigences du modèle de protocole relativement à la consultation publique et à l'examen municipal des nouveaux systèmes d'antennes de moins de 15 mètres de hauteur?

Le modèle de protocole ACTS/FCM établit un processus d'avis plus complet que ce qui est exigé par les normes actuelles d'industrie Canada. En vertu du modèle de protocole, le promoteur doit aviser la municipalité de tout projet d'installation (y compris des antennes installées sur une structure ou un toit) et, si la municipalité en fait la demande, il doit procéder à une consultation préliminaire, déposer une proposition et/ou mener une consultation publique pour tout projet d'antenne autonome de moins de 15 mètres.

Comment les municipalités utilisent-elles le modèle de protocole?

Le modèle de protocole ACTS/FCM est un outil destiné aux municipalités qui vise à faciliter leur élaboration de protocoles adaptés à l'implantation de systèmes d'antennes sur leur territoire.

Aux municipalités qui utilisent actuellement le processus de consultation publique prévu à la circulaire CPC-2-0-03, le modèle de protocole propose une autre avenue toute prête qui exige peu d'adaptation.  Les municipalités peuvent créer leur propre protocole en y ajoutant leurs préférences locales, y compris celles décrites comme des pratiques exemplaires à l'annexe A du modèle de protocole.

Aux municipalités qui ont déjà élaboré leur propre protocole d'implantation, le modèle de protocole ACTS/FCM propose des pratiques exemplaires (par exemple, des dispositions sur l'avis et l'examen municipal de projets d'implantation de systèmes d'antennes exclus de la consultation par Industrie Canada) que les gestionnaires locaux pourront décider d'y intégrer en tout ou en partie.

Qui réglemente l'implantation des systèmes d'antennes?

Au Canada, tous les systèmes d'antennes sont soumis aux lois et aux règlements fédéraux. Au sein d'industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications est responsable de la délivrance des licences d'exploitation des systèmes d'antennes.

Quel rôle jouent les municipalités dans l'implantation et la conception des systèmes d'antennes?

Ultimement, au terme du processus de consultation, les municipalités ont pour rôle d'indiquer leur accord ou leur désaccord, soit en approuvant, soit en désapprouvant le système d'antennes proposé.

Les municipalités facilitent et orientent le processus d'implantation d'un système d'antennes en communiquant au promoteur ses préférences locales d'aménagement, en élaborant des lignes directrices pour la conception de systèmes d'antennes et en procédant à une consultation de la collectivité.

Le modèle de protocole permet aux responsables locaux de collaborer avec le promoteur tout au long du processus d'implantation - dès l'étape de l'avis et de la consultation préliminaires -, garantissant ainsi que le système d'antennes proposé répondra aux attentes et aux préoccupations de la collectivité.

Pourquoi le système d'antennes doit-il être implanté dans mon quartier?

L'emplacement des antennes est déterminant pour la qualité du service offert au public. Pour demeurer fiables, les ondes radio ont une portée limitée. La demande pour des services sans fil augmente rapidement et, pour y répondre, il faut davantage de systèmes d'antennes implantés plus près des usagers, souvent même dans des zones résidentielles.

Peut-on utiliser des systèmes d'antennes ou des structures qui existent déjà?

Industrie Canada demande aux promoteurs de systèmes d'antennes d'utiliser dans la mesure du possible des structures existantes (co-implantation). Dans certains cas, des contraintes techniques ou autres rendent impossible l'usage partagé d'une structure. Les politiques d'industrie Canada relatives aux antennes et à l'usage partagé d'installations sont décrites dans la circulaire CPC-2-0-17 - Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.

Le modèle de protocole ACTS/FCM exige du promoteur qu'il tienne compte de l'emplacement de co-implantation préféré de la municipalité et qu'il démontre, preuves à l'appui, avoir évalué toutes les possibilités de co-implantation avant de proposer l'installation d'un nouveau système d'antennes autonome.

Les détenteurs de licences doivent-ils respecter les règlements de zonage?

Plusieurs règlements provinciaux et locaux, dont les règlements de zonage, s'appliquent accessoirement à la radiocommunication et ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. Cela dit, la radiocommunication est exclusivement de compétence fédérale. En conséquence, tout ce qui touche à l'implantation de stations de radio autorisées par le gouvernement fédéral relève clairement de la Loi sur la radiocommunication et des politiques qui en découlent.

Néanmoins, Industrie Canada a pour politique d'obtenir l'avis du milieu d'accueil au moment de l'implantation d'antennes. Comme le stipule la circulaire CPC-2-0-03, Industrie Canada exige des promoteurs qu'ils collaborent avec les municipalités et qu'ils s'adaptent aux demandes locales raisonnables.  Le modèle de protocole ACTS/FCM va dans le même sens en encourageant la prise en compte des préférences locales d'aménagement telles que définies par les règlements de zonage, les plans municipaux, les travaux pertinents de planification (par exemple, des plans d'aménagement de quartiers et des études sur l'implantation d'antennes) ou tout autre politique ou document d'orientation municipale.

L'installation d'un système d'antennes requiert-elle un permis de construire?

Les systèmes d'antennes étant de compétence fédérale et soumis à une licence d'Industrie Canada, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour installer un système d'antennes autonome, ni pour ajouter ou modifier les éléments d'un système d'antennes autonome. Dans certains cas, un permis peut toutefois être requis pour construire un bâtiment associé au système d'antennes ou pour modifier un bâtiment existant.  

Les codes du bâtiment n'ont pas pour objet de réglementer les activités de radiodiffusion ou de télécommunications. Leur objectif est plutôt de garantir l'intégrité structurale des bâtiments courants en évaluant les effets de l'ajout d'antennes sur leur structure.

Pourquoi certains systèmes d'antennes (comme les tours) sont-ils peints et illuminés?

La peinture et les ampoules ont pour fonction de rendre les systèmes d'antennes plus visibles aux pilotes d'avion. Les promoteurs doivent d'abord soumettre leurs plans à Transports Canada, qui déterminera quel type d'éclairage et de peinture est exigible. Transports Canada avisera le promoteur de tout risque potentiel pour la navigation aérienne et lui communiquera les normes relatives à la peinture et à l'éclairage des systèmes d'antennes.

Les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte?

Oui. Les procédures d'implantation d'Industrie Canada tiennent compte des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des autres lois pertinentes. Selon l'emplacement du système d'antennes qui est proposé (par exemple, à proximité d'une zone écologiquement sensible comme un marais ou un cours d'eau), la municipalité pourra demander des études additionnelles ou un rapport afin d'évaluer la proposition. 

Existe-t-il des normes relatives à l'exposition aux rayonnements de radiofréquences et aux champs électromagnétiques générés par les systèmes d'antennes?

Santé Canada a défini les lignes directrices de sécurité relatives à l'exposition aux radiofréquences dans un document intitulé Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6 (2009).  Même si l'élaboration du Code de sécurité 6 relève de Santé Canada, Industrie Canada a adopté les mêmes limites afin de protéger la population en général.Industrie Canada exige que tous les exploitants de systèmes de radiocommunication et de radiodiffusion respectent en tout temps le Code de sécurité 6, notamment en tenant compte des effets cumulatifs de plusieurs installations dans une zone donnée. 

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Mise à jour : 27/07/2015