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S’inscrire auprès de Transports Canada

Inscription auprès de Transports Canada 

Note - Si votre municipalité est inscrite en vertu de l'Ordre préventif no 32 pour recevoir ces rapports, il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau.

Afin de recevoir des rapports annuels, l'Ordre préventif n° 32 stipule que le directeur général ou la personne occupant le poste équivalent désigne un (1) agent de la planification des mesures d'urgence qui doit :

  • s'assurer que l'information sert uniquement pour la planification des mesures d'urgence ou l'intervention d'urgence;
  • divulguer les renseignements seulement aux personnes qui doivent les connaître pour les besoins énumérés ci-dessus;
  • tenir cette information confidentielle. 

Toute municipalité peut décider qui désigner à titre d'agent local de la planification des mesures d'urgence, que ce soit le directeur du service d'incendie, le directeur de la gestion des mesures d'urgence ou toute autre personne assumant des responsabilités en matière de gestion des mesures d'urgence. Si elles le souhaitent, les municipalités peuvent aussi désigner à ce poste un membre d'un organisme régional de gestion des mesures d'urgence. Les municipalités sont également tenues d'informer Transports Canada en cas de remplacement de l'agent de la planification des mesures d'urgence ou de modification aux coordonnées de celui-ci.

Le directeur général doit transmettre à Transports Canada, par l'intermédiaire du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), le nom de l'agent de la planification des mesures d'urgence désigné en indiquant : les nom, titre, organisation, adresse postale, adresse courriel, numéro de télécopieur, numéro de téléphone et numéro de cellulaire de l'agent de la planification des mesures d'urgence qu'il a désigné.

Transports Canada fournira aux entreprises ferroviaires les renseignements transmis par les municipalités inscrites. Les entreprises ferroviaires ont l'obligation de fournir l'information au sujet des marchandises dangereuses aux municipalités inscrites auprès de CANUTEC.

Inscrivez-vous maintenant.

Mise à jour : 29/04/2016