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Éléments contextuels sur le partage d’information en vue de la planification des mesures d’urgence

Le 28 avril 2016, le ministre des Transports du Canada a annoncé des améliorations au processus de partage de l'information en vue de la planification des mesures d'urgence. Le nouvel Ordre préventif no 36 vient remplacer l'Ordre préventif no 32 en apportant des améliorations majeures recommandées par la FCM.

Le nouvel Ordre préventif comprend les éléments suivants :

  • Les compagnies canadiennes de chemin de fer doivent fournir au public l'information relative aux types de marchandises dangereuses qui traversent les collectivités.
  • Lorsqu'une même compagnie ferroviaire exploite plusieurs voies ferrées dans une collectivité, le gouvernement local peut exiger que cette information soit fournie distinctement pour chaque voie ferrée.
  • L'Ordre préventif est plus clair sur la manière dont les gouvernements locaux peuvent diffuser l'information en vue de planifier les mesures d'urgence.
  • L'information doit être transmise sous une forme cohérente et utilisable, en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.
  • Une mise en œuvre progressive des rapports exigés des compagnies canadiennes de chemin de fer de classe 1, qui deviendront trimestriels dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de l'Ordre préventif.
  • L'obligation pour les compagnies de chemin de fer de collaborer avec Transports Canada à l'identification de mécanismes permettant de fournir aux collectivités des informations plus détaillées sur la nature et le volume des marchandises dangereuses dans les 30 mois suivants l'entrée en vigueur de l'Ordre préventif.

Afin de recevoir un rapport annuel sur les marchandises dangereuses transportées par les compagnies ferroviaires actives sur son territoire, la municipalité est invitée à s'inscrire auprès de Transports Canada. Note - Si votre municipalité est inscrite en vertu de l'Ordre préventif no 32 pour recevoir ces rapports, il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau.

Mise à jour : 02/03/2017