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Les processus d'évaluation fédérale

Principes pour protéger les intérêts municipaux dans les processus d'évaluation fédérale

Les municipalités participent régulièrement aux processus d'évaluation et d'examen fédéral, provincial ou territorial de grands projets, où les résultats ont un impact local sur des domaines de responsabilité municipale.

Les principaux nouveaux projets soumis à ces processus d'examen, en particulier les projets de développement des ressources, sont essentiels à la prospérité économique et la qualité de vie des collectivités locales, plus particulièrement les collectivités rurales, nordiques et éloignées.

Les trois principes suivants, adoptés par le Conseil d'administration de la FCM, renvoient aux domaines où les gouvernements locaux ont un intérêt légitime de s'assurer que leurs droits et responsabilités sont protégés :

1.    Protéger et renforcer les économies et la qualité de vie locales, de même que la vitalité et l'intégrité de l'environnement local doivent être les priorités les plus importantes des processus d'évaluation et d'examen fédéral :

  • La contribution d'un projet aux économies locales doit être une priorité dans les processus d'évaluation et d'examen fédéral, et doit aussi concilier les priorités sociales et environnementales des collectivités locales. 
  • Les intérêts municipaux doivent être respectés et pris en compte dans les processus d'évaluation et d'examen fédéral.
  • Les processus d'évaluation et d'examen fédéral doivent être efficaces et assurer la coordination productive d'un « gouvernement intelligent » entre le gouvernement et les ministères.

2.    Outiller et soutenir les premiers intervenants municipaux afin de répondre aux situations d'urgence reliées aux projets proposés :

  • Les municipalités ont besoin de savoir quelles marchandises dangereuses sont transportées, entreposées ou utilisées dans leurs collectivités, de manière à ce que les services locaux puissent planifier et réagir efficacement en situation d'urgence.
  • Les opérateurs de projets du secteur privé et les organismes de surveillance fédérale, provinciale et territoriale ne peuvent limiter leur planification aux seules urgences. Les gouvernements locaux et les autorités doivent être impliqués en tant que partenaires dans la planification des urgences.

3.    Empêcher le transfert des coûts associés à un projet pour la sécurité, les interventions d'urgence et autres aux contribuables municipaux :

  • Les systèmes d'assurance responsabilité civile de tierce partie doivent être suffisants pour empêcher le transfert des coûts associés à la responsabilité civile aux contribuables municipaux, même en cas de faillite du titulaire d'origine de l'assurance.
  • Les premiers répondants municipaux doivent être outillés et soutenus de manière à intervenir efficacement lors d'une situation d'urgence découlant d'un nouveau projet réglementé par le gouvernement fédéral.
  • Les coûts initiaux reliés à la participation à un processus d'examen fédéral et les coûts finaux résultant de toute charge non récupérable mise sur les services et les infrastructures municipales d'un projet sous réglementation fédérale ne doivent pas être injustement imposés aux gouvernements locaux.
Mise à jour : 18/07/2016