Commerce international

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Communiqué : Déclaration du président de la FCM, Berry Vrbanovic, à la suite de l'engagement pris aujourd'hui par le ministre Fast en vue de protéger les intérêts des municipalités dans l'AECG

Le 27 avril 2012, l'honorable Ed Fast, le ministre du Commerce international, a formulé des commentaires devant le Club économique du Canada au sujet des négociations en cours concernant l'AECG. Vous trouverez ici des ressources utiles, dont les avantages potentiels pour les économies des provinces et des territoires et d'autres documents.

Accord commercial entre le gouvernement du Canada et l'U.-E. : percer de nouveaux marchés en Europe

Pour la première fois, les accords commerciaux négociés récemment incluront des dispositions relatives aux marchés publics infranationaux, ce qui englobe des activités municipales telles l'achat de fournitures, la sous-traitance de projets d'infrastructures et de services comme ceux relatifs aux déchets solides et à la distribution d'eau potable. Jusqu'à ces récentes négociations, les accords de libre-échange ne s'appliquaient pas aux gouvernements municipaux. C'est en train de changer, de sorte que le secteur municipal devra maintenant prendre part plus activement aux négociations.

Dans sa prise de position, la FCM entend s'assurer que les autres ordres de gouvernement sont conscients des conséquences que les accords de libre-échange, quels qu'ils soient, peuvent avoir sur les activités municipales et les inciter à rédiger des accords qui réduisent ces conséquences le plus possible. Nous nous efforçons de reconnaître et de respecter les compétences provinciales, territoriales et fédérales en matière de commerce, tout en soutenant et en protégeant énergiquement la responsabilité qui incombe aux municipalités de servir les intérêts locaux et de protéger leurs contribuables.