CODE D’ÉTHIQUE

DÉCLARATION
des
OFFICIERS, DIRECTEURS ET MEMBRES DES COMITÉS

 En qualité de membre bénévole du Conseil de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), je reconnais que j’ai le devoir de gérer judicieusement les affaires de l’Association. Il m’incombe donc, entre autres, d’agir conformément aux normes d’éthique les plus élevées en m’assurant de comprendre et de respecter le Code d’éthique de la FCM, qui est défini à l’annexe « A » des règlements et joint sous forme d’extrait au verso de la présente déclaration, sous le titre « Annexe A ».
 
ANNEXE « A »

CODE D’ÉTHIQUE

1. CODE D’ÉTHIQUE

Le présent Code décrit les principes d’éthique qui doivent guider les officiers, les directeurs ainsi que les membres des comités de la FCM.  On y trouve aussi des dispositions portant sur les conflits d’intérêt, sur les cadeaux et sur les avantages ainsi que sur les sanctions applicables en cas de non-respect du Code.
1.1 Déclaration de principe

Attendu que les officiers, les directeurs ou les membres des comités sont nommés afin de contribuer, pendant la durée de leur mandat, à l’exécution de la mission de la FCM et, le cas échéant, à l’administration judicieuse de ses biens;

Attendu que dans l’exercice de leur devoir, les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent tenir compte des règles touchant l’efficacité, la crédibilité, la confidentialité et la légitimité;

Attendu que les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent agir conformément à la mission et aux valeurs organisationnelles exprimées dans le document de Planification stratégique de la FCM;

Attendu que la réalisation des objectifs du mandat de la FCM, y compris la représentation des intérêts des municipalités auprès du gouvernement fédéral, s’appuie sur les décisions éclairées, réfléchies et impartiales prises par les officiers, les directeurs ou les membres des comités,

les officiers, les directeurs ou les membres des comités s’engagent, dans l’exercice de leurs fonctions :
• à orienter leurs décisions et leurs actions sur les besoins de toutes les municipalités canadiennes en visant l’amélioration du bien-être de tous les citoyens;
• à respecter chacun des articles du présent Code d’éthique. 

1.2. Principes d’éthique

1.2.1 Agir avec équité
Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent s’acquitter de leurs fonctions librement et indépendamment de leurs propres intérêts. Les membres doivent s’abstenir de toute forme de discrimination interdite par la Charte des droits et libertés et de toute décision susceptible d’exclure ou de favoriser une personne en fonction de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état matrimonial, de son âge (à part les mesures liées à des dispositions légales), de sa religion, de ses croyances politiques, de sa langue, de son ethnie ou de son origine nationale, de sa condition sociale, d’une déficience ou de l’emploi d’un moyen pour atténuer cette déficience.

1.2.2 Agir avec honnêteté et intégrité
Dans le cadre de leur mandat et de leurs fonctions, les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent agir avec honnêteté et intégrité dans l’intérêt de la population et de la FCM. Ils doivent faire preuve d’honnêteté intellectuelle à l’égard du contenu du mandat qui leur a été confié et du poste qu’ils occupent. Ils ne doivent pas détourner ou utiliser les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne ou d’un autre organisme ni utiliser à leur avantage un actif de la FCM ou une information qu’elle détient.

1.2.3 Agir avec discrétion et réserve
Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent garder secrets les renseignements et les faits dont ils prennent connaissance et qui sont de nature confidentielle. En particulier, ils doivent adopter une attitude de réserve à l’égard des médias concernant des renseignements et des faits qui, s’ils étaient dévoilés, pourraient nuire à l’intérêt public, au bon fonctionnement de la FCM ou à la vie privée d’un citoyen. Après la fin de leur mandat, tous les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent respecter la confidentialité de tous les renseignements, tous les débats, tous les échanges et toutes les discussions de nature confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

1.2.4 Agir sans manifester de partisannerie politique
Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent éviter toute partisannerie politique lorsqu’ils prennent des décisions sur des enjeux portés à l’attention du Conseil ou lorsqu’ils s’expriment au nom de la FCM.

Tous les officiers, les directeurs ou les membres des comités qui entendent se porter candidats à une charge publique élective aux gouvernements fédéral, provincial ou territorial doivent prendre un congé qui commence au moment de l’annonce de leur intention et qui se termine soit le jour des nominations soit le jour de l’élection, selon la plus tardive de ces éventualités.  Ils devront démissionner s’ils sont élus.

Malgré ce qui précède, le président et les officiers du Conseil qui veulent poser leur candidature à une charge publique élective au gouvernement fédéral doivent démissionner à partir du moment de l’annonce de leur intention de se porter candidat à une telle fonction.

1.2.5 Agir avec loyauté 
Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent s’acquitter de leurs fonctions ou de leurs responsabilités en évitant toute situation ou tout comportement susceptible de discréditer la FCM ou le Conseil ou de compromettre son bon fonctionnement.

1.2.6 Agir avec respect et dignité
Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent, lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions, traiter chaque personne avec courtoisie et respect. Ils doivent agir avec dignité lorsqu’ils expriment leur opinion en public.

Les officiers, les directeurs ou les membres des comités s’engagent à respecter les règles qui régissent les procédures de réunion; ils reconnaissent de ce fait l’autorité du président dans toute sa légitimité et reconnaissent également le caractère souverain de la réunion.

Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent, lorsqu’ils participent à une réunion du Conseil ou d’un comité, conserver une attitude empreinte de respect et de dignité devant les divers auditoires.

Les officiers, les directeurs ou les membres des comités doivent respecter l’intégrité et la bonne foi de leurs collègues; s’ils souhaitent exprimer des doutes à l’égard de l’intégrité ou de la bonne foi d’un collègue ou de toute autre personne, ils doivent demander de le faire à huis clos.

2. CONFLIT D’INTÉRÊTS
2.1 Définition
Un officier, un directeur ou un membre d’un comité se trouve en conflit d’intérêts dans les circonstances suivantes :

2.1.1 L'officier, le directeur ou le membre d’un comité est concerné directement ou indirectement par un projet de contrat ou un contrat en vigueur avec la FCM.
2.1.2 L'officier, le directeur ou le membre d’un comité a un intérêt pécuniaire direct ou indirect dans une affaire à l’étude par la FCM.
Le conflit d’intérêts concerne un intérêt propre à un individu et non un intérêt commun à un important segment de la population, qui comprendrait l'officier, le directeur ou le membre d’un comité. Plus spécifiquement, un officier, un directeur ou un membre d’un comité ne doit pas être considéré comme étant en situation de conflit d’intérêts simplement parce que le projet de contrat ou l’affaire à l’étude par la Fédération concerne ou avantage la municipalité ou la région où cette personne exerce ses fonctions d’élu.
2.2 Déclaration d’intérêt
Lorsqu’un officier, un directeur ou un membre d’un comité se trouve en conflit d’intérêts, il doit déclarer cet intérêt :
2.2.a Lors de la réunion du Conseil, du Comité exécutif ou d’un autre comité de la FCM, selon le cas, où on étudie pour la première fois un projet d’affaire ou de contrat.
2.2.b Lors de la première réunion qui a lieu après qu’il a acquis cet intérêt dans le projet d’affaire ou de contrat, s’il n’était pas concerné lors de la réunion où on a étudié pour la première fois le projet d’affaire ou de contrat.
2.2.c S’il devient concerné après l’attribution du contrat ou après l’étude de l’affaire, il doit déclarer son intérêt dès la première réunion tenue après qu’il a acquis un tel intérêt.

2.2.1 Exigences générales relatives à la déclaration d’intérêt

L’officier, le directeur ou le membre d’un comité doit demander au président de faire enregistrer la nature et la portée de son intérêt au procès-verbal de la réunion, le cas échéant. Le président doit alors faire enregistrer la déclaration de l'officier, du directeur ou du membre d’un comité au procès-verbal de la réunion.

2.2.2 Divulgation par avis général

Aux fins de la présente section, un avis de la nature générale de l’intérêt de l’officier, du directeur ou du membre d’un comité doit être considéré comme une déclaration suffisante d’intérêt à l’égard d’un projet d’affaire ou de contrat. Cet avis n’est en vigueur que s’il a été donné lors d’une réunion conformément aux dispositions de l’article 2.2.

2.2.3 Devoirs

Il est interdit à un officier, à un directeur ou à un membre d’un comité qui est en conflit d’intérêts de participer à toute discussion ou de voter sur toute résolution visant l’approbation du projet d’affaire ou de contrat.

3. CADEAUX ET AVANTAGES

Il est interdit à un officier, à un directeur ou à un membre d’un comité ainsi qu’aux personnes de leur famille d’accepter directement ou indirectement un cadeau ou un avantage lié à son poste d’officier, de directeur ou de membre d’un comité ou à l’exercice des fonctions qui s’y rattachent.

Malgré le paragraphe qui précède, un officier, un directeur ou un membre d’un comité peut accepter personnellement tout cadeau ou tout avantage à la condition qu’il soit convaincu dans chaque cas :
• que l’acceptation du cadeau ou de l’avantage ne remettra pas en cause son intégrité ou celle de la FCM;
• que le cadeau ou l’avantage reçu découle du protocole ou des obligations sociales qui sont normalement et en toutes circonstances associées aux responsabilités d’un membre du Conseil.

Si un officier, un directeur, un membre d’un comité ou une personne de leur famille reçoit un cadeau ou un avantage correspondant à la description donnée dans la présente section et dont la valeur dépasse trois cents dollars (300,00 $), l’officier, le directeur ou le membre d’un comité doit déposer une déclaration au chef de la direction dès que possible après la réception de ce cadeau ou de cet avantage. Le chef de la direction fournit une liste de ces cadeaux ou de ces avantages au Comité exécutif lors de sa prochaine réunion.

4. MÉCANISME D’APPLICATION DU CODE 

Le Code d’éthique doit être remis à tous les officiers, les directeurs et les membres des comités.

Les officiers élus du Conseil ont la responsabilité de veiller au respect du Code d’éthique.

5. INFRACTIONS AU CODE D’ÉTHIQUE ET SANCTIONS

Est un acte dérogatoire toute infraction ou omission concernant une disposition du présent Code. Un acte dérogatoire peut entraîner l’imposition d’une sanction, notamment une réprimande, une suspension, un renvoi ou dans le cas d’un directeur, sa destitution du Conseil en conformité avec les dispositions de la section 4.24 des Règlements généraux no.1.

Toute personne qui a des motifs de croire qu’un officier, un directeur ou un membre d’un comité a enfreint une disposition du présent Code doit informer le Comité exécutif de l’acte dérogatoire reproché.

Si, selon le Comité exécutif, les allégations sont sérieuses, il doit informer la personne visée par la plainte de l’allégation d’infraction au Code, de la sanction envisagée et doit donner à cette personne l’occasion d’être entendue, par écrit ou en personne avant de rendre sa décision.  Le Comité exécutif peut imposer à cet officier, à ce directeur ou à ce membre d’un comité, la sanction qu’il juge appropriée dans les circonstances. Si la sanction est la destitution du directeur, le Comité exécutif doit faire rapport de sa recommandation au Conseil afin que celui-ci prenne les mesures prévues aux disposition de la section 4.24 des Règlements généraux no.1

Tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’application du présent Code demeureront confidentiels jusqu’à leur publication par résolution du Comité exécutif.

6. MISE EN APPLICATION, ABROGATION ET MODIFICATION DU CODE D’ÉTHIQUE

Le Code d’éthique est mis en application, abrogé ou modifié en conformité avec les dispositions de l’article 12.00 des Règlements généraux no.1.